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Positions administratives

Avant de nous adresser votre question, assurez-vous qu'elle ne figure pas dans la liste des questions/réponses les plus fréquement posées ci-dessous.

Afin de répondre à vos besoins, de nouvelles rubriques seront en ligne progressivement, surveillez régulièrement notre site ...

 
Quelles sont les différentes positions dans lesquelles peuvent être placés les fonctionnaires territoriaux ? Imprimer
Écrit par Service gestion des carrières et syndicats   
  • activité (à temps complet, non complet ou temps partiel)

  • détachement,

  • position hors cadre,

  • disponibilité,

  • accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle,

  • congé parental et congé de présence parentale.

Mise à jour le Mardi, 25 Août 2009 14:13
 
Qu’est ce que le détachement ? Imprimer
Écrit par Service gestion des carrières et syndicats   
  • Le détachement permet l’accès aux fonctionnaires de l’Etat, aux fonctionnaires territoriaux et aux fonctionnaires hospitaliers, aux deux autres fonctions publiques.

  • Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son cadre d’emplois d’origine, il continue dans ce cadre d’emplois à bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite. Toutefois les avancements dans le cadre d’origine sont sans influence sur la situation dans l’emploi de détachement, de même les avancements dans l’emploi de détachement sont sans influence dans le cadre d’origine.

  • Le détachement est prononcé sur demande du fonctionnaire. Il est révocable. Il peut être de courte durée ( 6 mois maxi ) ou de longue durée ( 5 ans maxi ) Un fonctionnaire recruté stagiaire dans un autre cadre d’emploi est de droit placé en position de détachement dans son cadre d’origine. Il est obligatoirement réintégré dans son cadre d’origine s’il n’est pas titularisé dans son cadre d’accueil, après avis de la C.A.P.

  • Le détachement dans un emploi fonctionnel est soumis aux règles générales du détachement.

  • Le détachement, lorsqu’il n’est pas de droit, doit faire l’objet d’un avis préalable de la CAP de l’administration d’accueil.

Mise à jour le Mardi, 06 Octobre 2009 10:43
 
Qu’est ce que la disponibilité ? Imprimer
Écrit par Service gestion des carrières et syndicats   
  • La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration d’origine, cesse de bénéficier, dans cette position de ses droits à l’avancement et à la retraite.

  • Il existe divers cas de disponibilités :

  • Sur demande de l’agent pour études ou recherches présentant un intérêt général, pour convenances personnelles, pour créer une entreprise. Dans ces cas l’autorité territoriale peut refuser pour raisons de nécessités de service.

  • Sur demande de l’agent pour raisons familiales :

    • pour donner des soins à un conjoint, un partenaire, un enfant ou un ascendant pour accident ou maladie graves.

    • Pour élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins à un enfant, conjoint, partenaire, ascendant, atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne.

    • Pour suivre le conjoint ou partenaire astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession , en un lieu éloigné de son domicile.

    • Dans ces cas elle est accordée de droit.

  • Sur demande de l’agent exerçant un mandat local. Accordée de droit pour la durée du mandat.

  • La disponibilité peut également être prononcée d’office à l’expiration des droits statutaires à congés de maladie.

  • Excepté les cas de disponibilité accordée de plein droit, l’avis de la commission administrative paritaire doit être requis préalablement à la prise de décision de l’autorité territoriale plaçant le fonctionnaire dans cette position.

Mise à jour le Mardi, 06 Octobre 2009 10:44
 
Quelle est la différence entre une mutation et un détachement ? Imprimer
Écrit par Service Bourse de l'emploi   
  • La mutation concerne les agents de la Fonction Publique Territoriale qui recherchent une mobilité au sein même de cette fonction publique.

  • Le détachement s’adresse aux agents des deux autres Fonctions Publiques (Etat ou Hospitalière) qui souhaitent intégrer la Fonction Publique Territoriale.

  • Un fonctionnaire de la Fonction Publique Territoriale ne peut intégrer les deux autres Fonctions Publiques (Etat ou Hospitalier)  que par le détachement.

Mise à jour le Mardi, 25 Août 2009 14:16
 
Depuis la réforme de novembre 2006, le cadre d’emplois des agents de police municipale est désormais ouvert au détachement. Est-il-possible d’être détaché sur ce cadre d’emplois au sein de la même collectivité territoriale ? Imprimer
Écrit par Service gestion des carrières et syndicats   
  • A la lumière des textes actuels la réponse semble devoir être négative.

  • En effet la loi 84-53 relative à la Fonction Publique Territoriale prévoit les cas précis dans lesquels le détachement est possible au sein d’une même collectivité : détachement pour stage, pour reclassement suite à inaptitude physique ou suppression de poste, ou sur emploi fonctionnel notamment.

  • En dehors de ces situations limitativement énumérées, le détachement d’une filière à une autre au sein de la même collectivité n’est pas possible.

  • Aucune dérogation n’étant prévue pour le cadre d’emplois de la police municipale, seuls des agents extérieurs à la collectivité territoriale pourront y être détachés, sous réserve de remplir les conditions énoncées par le décret (échelle 4 de rémunération et agrément du procureur et du préfet).

Mise à jour le Mardi, 25 Août 2009 14:17
 
Quelle est la différence entre « avancement de grade » et « avancement au titre de la promotion interne » ? Imprimer
Écrit par Service gestion des carrières et syndicats   
  • Les fonctionnaires exercent leurs missions au sein de cadres d’emplois répartis hiérarchiquement en 3 catégories : A (« cadres supérieurs »), B (« cadres intermédiaires ») et C (« chefs d’équipes » et « exécutants »).

  • Ces cadres d’emplois sont composés de plusieurs grades.

  • Ex : le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux se divise en 4 grades successifs : adjoint technique de deuxième classe, adjoint technique de 1ère classe, adjoint technique principal de 2ème classe, adjoint technique principal de 1ère classe.

  • Un avancement de grade permet une promotion de l’agent au sein de son cadre d’emplois, s’il réunit certaines conditions (ancienneté, examen professionnel…).

  • Le nombre de fonctionnaires pouvant bénéficier de cet avancement est déterminé par un ratio choisi par chaque autorité territoriale.

  • Un avancement par promotion interne permet à un agent qui réunit les conditions requises (ancienneté, examen professionnel…), de passer d’un cadre d’emplois à un cadre d’emplois supérieur, sans concours (ex : du cadre d’emplois d’adjoint administratif à celui de rédacteur).

  • Néanmoins, le nombre de fonctionnaire pouvant bénéficier de cette promotion est limité par un quota fixé par décret (sans marge de manœuvre pour l’autorité territoriale employeur).

  • Ce quota dépend du nombre de recrutements effectués sur le département (toutes les collectivités affiliées auprès de Centre de Gestion)  dans le cadre d’emplois où l’on souhaite promouvoir l’agent.

  • Si un poste peut être ouvert au titre de la promotion interne et que plusieurs agents réunissent les conditions d’avancement, il conviendra d’opérer un choix au mérite entre eux.

  • Ce choix est opéré par les membres de la C.A.P. placée auprès du Centre de Gestion pour les communes qui y sont affiliées ou par le maire ou le président pour les collectivités possédant leurs propres Commissions Administratives Paritaires.

Mise à jour le Jeudi, 08 Mars 2012 07:53
 


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