Nous avons 17 invités en ligne Accueil La retraite additionnelle Modalités de calcul de la prestation RAFP
Modalités de calcul de la prestation RAFP Imprimer
Information - Retraite additionnelle (RAFP)
Écrit par Service CNRACL   
1 - Calcul du nombre de points
  • Depuis le 1er janvier 2005 les fonctionnaires cotisent sur les primes, heures supplémentaires et avantages en nature.

  • L’assiette de cotisations est définie à l’article 2 du décret du 18 juin 2004.

  • Au cours du premier trimestre de chaque année, chaque employeur transmet une déclaration individuelle (DI) qui récapitule les cotisations versées au titre de l’année antérieure.

  • Ainsi, si vous étiez en activité en 2007, votre employeur a transmis au 1er trimestre 2008 une déclaration individuelle (DI) qui récapitule les cotisations versées au titre de l’année 2007.

Nombre de points
=
Total cotisé / valeur d'achat du point


Exemple du calcul de nombre de points :

 

Année

2005

Année

2006

Année

2007

Cotisations versées : part de l’employeur

240 €

245 €

250 €

Cotisations versées : part du fonctionnaire

240

245 €

250 €

Total cotisé

480

490

500

Valeur d’acquisition du point
(déterminée chaque année par le Conseil d’administration)

1 €

1,017 €

1,03022 €

Nombre de points
(= total cotisé / valeur d’achat du point)

480 points

482 points

486 points

  • Si, au moment de votre départ à la retraite, votre compte de droits ne comptabilise pas la totalité des cotisations versées par votre employeur, votre prestation sera régularisée l’année suivante après réception de la nouvelle déclaration individuelle.

Exemple de régularisation pour un départ à la retraite le 1er mai 2008 :

La liquidation de la prestation RAFP est faite à partir du nombre de points déterminé en fonction des déclarations individuelles envoyées par l’employeur en 2006, 2007 et 2008.

Ces déclarations prennent en compte les cotisations versées du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007.

Les cotisations versées du 1er janvier au 30 avril 2008 figureront dans la déclaration individuelle 2008 envoyée au premier trimestre 2009 par votre employeur.

Un rappel sera servi après traitement de cette nouvelle déclaration.

 

2 - Date d’effet du RAFP

  • La date que vous avez choisie pour percevoir le RAFP est appelée date d’effet du RAFP.

  • Cette date ne peut être antérieure à celle de votre soixantième anniversaire ainsi qu’à la date de liquidation (date d’ouverture des droits) de la pension à laquelle vous avez droit au titre de votre régime principal de retraite (Régime des Pensions Civiles et Militaires, CNRACL, Régime Général).

  • Si vous souhaitez faire valoir vos droits à retraite au-delà de 60 ans, vous bénéficiez alors d’une surcote (sous la forme d’un coefficient de majoration) qui permet d’accroître le montant de votre prestation.

3 - Nature du paiement

  • La prestation RAFP est versée sous la forme d’une rente annuelle.

  • Toutefois, si le nombre de points acquis au jour de la date d’effet de la prestation RAFP est inférieur à 5 125 points, la prestation sera payée en une seule fois, c’est-à-dire en capital.

4 - Calcul de la rente annuelle

  • Si le nombre de points acquis au jour de la date d’effet de la prestation RAFP est supérieur ou égal à 5 125 points, le calcul est le suivant :

Montant annuel
de la rente
=
Nombre de points
x
Valeur de
service du point (3)
x
Coefficient de majoration
lié à l’âge (2)
Montant brut

Inscrits sur votre compte de droits

A la date d’effet de la prestation

Si vous avez plus de 60 ans
(2) Le coefficient de majoration ne s’applique que sur la prestation de l’auteur du droit. Il permet de moduler la rente annuelle
en fonction de l’âge du demandeur à la date d’effet de la prestation RAFP (voir tableau des coefficients de majoration en annexe).

(3) La valeur de service du point est déterminée tous les ans par le Conseil d’administration du RAFP.

5 - Calcul du capital

  • Si le nombre de points acquis au jour de la date d’effet de la prestation RAFP est inférieur à 5 125 points, le calcul est le suivant :

capital
=
Nombre de points
x
Valeur de
service du point
x
Coefficient de
majoration lié
à l’âge
x
Coefficient de conversion
en capital (4)
Montant brut

Inscrits sur votre compte de droits

A la date d’effet de la prestation

Si vous avez plus de 60 ans

-

(4) Coefficient déterminé en fonction de l’âge, par rapport à la table d’espérance de vie

(voir tableau des coefficients de conversion en capital en annexe)


Capital
unique
=
Rente
annuelle
x
Coefficient de
conversion
en capital
Montant brut

Voir calcul ci-dessus


  • Les montants bruts de la prestation sont soumis à prélèvements de cotisations sociales.
Exemple de calcul en capital pour un départ à l’âge de 60 ans le 1er janvier 2008 :
Le nombre de points acquis s’élève à 1 448.

La valeur de service du point déterminée par le Conseil d’administration pour l’année 2008 est de 0,04219 euro.

Le capital versé est de :

1 448 points x 1(5) x 0,04219€ x 25,98 (6) = 1 587,15 €

 

(5) Coefficient de majoration pour une date d’effet du RAFP à 60 ans

(6) Coefficient de conversion en capital pour une date d’effet du RAFP à 60 ans

Mise à jour le Vendredi, 16 Mars 2012 14:09
 
Copyright © 2014 CDG88 Centre Départemental de Gestion des Vosges. Tous droits réservés.
Joomla! est un logiciel libre sous licence GNU/GPL.